Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.4.16
Versions de la disposition

Texte complet
11.4.16. L’article 11.4.6, les paragraphes 1 à 4 de l’article 11.4.7, les articles 11.4.8 à 11.4.13 s’appliquent également dans le cas d’un véhicule servant au transport du lait d’une usine laitière à une autre ou d’un poste de transfert visé au paragraphe 2 de l’article 11.4.14 à une usine laitière.
D. 741-2008, a. 15.
© Gouvernement du Québec